Fin 2018, le groupe DocteGestio et 2 organisations syndicales ont signé un accord collectif reconnaissant une Unité Économique et Sociale (UES) constituée par les structures juridiques gérant ou contribuant à la gestion de plus de 100 établissements et services médico-sociaux du Groupe.

Constitution d’une filière autonomie et solidarité entre les activités du groupe DocteGestio

Le groupe DocteGestio se développe principalement dans trois métiers, par croissance externe : le médico-social, la santé, l’hôtellerie/tourisme.

Dans le secteur médico-social, depuis 2012, le groupe DocteGestio a constitué un ensemble cohérent et homogène d’établissements et de services à domicile pour personnes en perte d’autonomie : une filière autonomie à ce jour constituée de 57 SAAD, 19 SSIAD, 16 EHPAD, 6 EHPA et de 8 Centres Support. Au sein de cette filière, le Groupe met en oeuvre un principe d’aide et de solidarité s’appuyant sur des efforts de mutualisation. C’est ce principe qui a permis jusqu’ici de sauver plus de 5.000 emplois dans cette filière, souvent dans les départements et au coeur des territoires les plus pauvres.

« Ordonnances Macron » et début des négociations avec les partenaires sociaux

Bernard Bensaid, Président du groupe DocteGestio, a invité les partenaires sociaux à dialoguer en vue de reconnaître une Unité Économique et Sociale (UES) au lendemain de la publication de la seconde “Ordonnance Macron” sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise du 22 septembre 2017 et son décret d’application du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Il s’agissait de donner un cadre à la solidarité entre structures de la filière autonomie du Groupe et d’adapter en conséquence l’organisation du dialogue social et économique avec les institutions représentatives du personnel. Une première UES avait déjà été reconnue au sein du groupe DocteGestio pour l’activité Hôtellerie sociale et familiale en juillet 2017.

Qu’est-ce qu’une unité économique et sociale (UES) ?

L’unité économique et sociale a été inscrite dans le code du travail par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle permet de reconnaître une seule entité pour l’organisation de la représentation du personnel à partir de plusieurs entreprises aux activités complémentaires, qui sont toutes placées sous un même pouvoir de direction et qui ont une communauté de salariés. L’UES, reconnue comme telle par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord collectif, constitue une entreprise unique, sans avoir pour autant de personnalité juridique propre.

Un principe de solidarité consacré par la reconnaissance d’une UES par les partenaires sociaux

Après négociation, les partenaires sociaux ont signé, le 21 décembre 2018, un accord collectif reconnaissant une unité économique et sociale unique au sein du groupe DocteGestio, pour son activité médico-sociale.

Les organisations syndicales signataires sont la Fédération Santé Sociaux CFDT et la Fédération Santé Sociaux CFTC.

La CFDT, syndicat majoritaire, précise qu’elle a fortement contribué à l’élaboration de cet accord collectif et qu’elle a décidé de le signer afin que tous les salariés soient représentés y compris ceux des plus petites entités juridiques qui n’ont pas de représentation.

L’accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Économique (CSE).

Quel est le périmètre de cette UES ?

Le groupe DocteGestio et les organisations syndicales signataires, considèrent que les structures juridiques AMAPA, ADOMOISE, ASDAPA, SSIAD ASDAPA, ASSADO, ASTL, BSA, CEKB, TI-JIKOUR et DG HELP offrent des services similaires dans 20 départements, dans des conditions similaires, sous la même marque (amapa), avec le soutien de services supports mutualisés et avec une direction unique. Cette UES pourra accueillir à l’avenir d’autres structures du Groupe répondant aux mêmes critères.

Les SAAD sont rattachés à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD). Les SSIAD sont rattachés soit à la CCN BAD, soit, comme les établissements d’hébergements, médicalisés (EHPAD) ou non (EHPA), à la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51, FEHAP).

Qu’implique la création d’une UES au sein du groupe DocteGestio ?

Conformément à la seconde “Ordonnance Macron” visant à favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et parce qu’elle regroupe plus de 11 salariés et plus de 2 établissements, l’UES se traduira par la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique puisque l’accord entre partenaires sociaux convient de l’absence d’établissements distincts.

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